Travaux : Vos démarches

Vous êtes locataire

Vous êtes tenus d’entretenir votre logement et libre de l’aménager comme vous le souhaitez. Cependant, lorsque vous le quitterez, vous serez tenus de le rendre comme vous l’aviez trouvé. Mieux vaut donc ne pas se lancer dans des travaux majeurs. À moins d’un accord écrit avec le propriétaire.

Vous êtes propriétaire

Vous êtes libre d’aménager votre logement et d’effectuer des travaux intérieurs comme bon vous semble. Seulement, pour ce qui est des travaux de façades, de menuiseries extérieures, de jardin ou d’extension, vous devrez être vigilants à quelques points.
En effet, avant de toucher à votre façade, de surélever une porte ou de couler une dalle de béton pour y faire une terrasse, pensez à regarder avant :

• si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou, cas échéant, si le cahier des charges de votre lotissement le permet.
• si votre logement est soumis aux conditions de l’Architecte des Bâtiments de France

Bon à savoir : si vous habitez un lotissement et qu’il existe un cahier des charges, celui-ci prévaut sur le Plan local d’urbanisme.

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes libre d’aménager votre logement et d’effectuer des travaux intérieurs comme bon vous semble. Seulement, pour les parties communes (cage d’escalier, toit, façade, menuiseries extérieures, etc.), il vous faudra soumettre votre projet au vote d’une assemblée générale avec l’ensemble des copropriétaires. De plus, le règlement de copropriété peut interdire certains aménagements sur votre logement (brise-vue ou étendoirs à linge sur votre balcon par exemple).

Si le Plan local d’urbanisme (PLU) vous permet de réaliser votre projet et, cas échéant, que l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, certaines formalités sont encore à réaliser auprès de votre mairie avant d’entamer les travaux :

• vous envisagez d’agrandir votre maison d’une surface inférieure à 40m²  : une déclaration préalable de travaux est suffisante.
• vous envisagez d’agrandir votre maison d’une surface comprise entre 40 et 170 m² ou de construire une villa : il vous faudra déposer un permis de construire en mairie et faire appel à un architecte.
• vous envisagez de créer ou de modifier une ouverture sur un mur de votre maison : il vous faudra déposer un permis de construire en mairie.
• vous envisagez de monter un mur en bordure de votre terrain : il vous faudra faire une déclaration de travaux en mairie et veiller à ce que votre mur ne déborde pas sur le terrain de votre voisin sauf si vous décidez de le construire en mitoyenneté.

Dématérialisation des démarches d’urbanisme

Sachez que depuis le 1^er janvier 2022, les demandes d’urbanisme sont dématérialisées. Un guichet unique a été mis en ligne pour faciliter les démarches et les échanges avec l’administration. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Informations pour les pétitionnaires

• Le formulaire de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseigné pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.
• Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
• Pour tout demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI, LFI 2019), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » .
• La date d’exigibilité des taxes d’urbanisme est alignée sur le processus foncier avec une liquidation dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux au sens fiscal, selon le même délai que le dépôt de la déclaration foncière.

Lorsque le montant de la TA est inférieur à 1500 euros, un titre unique est émis 90 jours après la réalisation des travaux.
Lorsque le montant de la TA est supérieur à 1500 euros, un premier titre est émis 90 jours après l’achèvement des travaux et un second titre est émis 6 mois après l’émission du premier (les 2 titres de perception correspondent à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à régler).

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur le domaine public, il vous faut effectuer une demande d’intention de travaux.

Vous pouvez remplir le formulaire  ou contacter les services techniques de la Ville de Lunel.

Formulaire

Afin de garantir la sécurité du chantier et des biens et des personnes gravitant autour, il vous faudra faire une déclaration d’intention de travaux et cas échéant, vous ou l’entreprise que vous avez choisie, devra faire une demande d’occupation du domaine public (cf. onglet ci-dessus) pour l’installation de matériel tel qu’un échafaudage.

Certains travaux peuvent être subventionnés. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Maison Qui Ose.