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DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Délai préalable à toute demande
Les demandes d’occupation du domaine public doivent être déposées ou transmises au service aux professionnels, au moins 1 mois avant l’installation de la terrasse.
Service gestionnaire
Service aux Professionnels
Mairie de Lunel
240, avenue Victor Hugo CS 30403 – 34403 LUNEL CEDEX
04 67 87 83 48
AVERTISSEMENT
- L’autorisation est valable un an à compter de la date d’attribution.
- Elle n’est jamais renouvelée tacitement.
- Elle doit être renouvelée chaque année sur demande écrite du titulaire.
- Cette demande ne vaut en aucun cas autorisation.
- L’autorisation, qui peut être délivrée, est personnelle, précaire et révocable.
- Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.
- Elle n’est ni transmissible, ni cessible.
- Elle fait obligation à son titulaire de s’acquitter de la redevance et de respecter le règlement des espaces commerciaux sur le domaine public.
- Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l’établissement sous peine de voir son autorisation annulée.
