Actes administratifs
Dématérialisation des actes administratifs : ce qui change à partir du 1er juillet 2022.
Conformément à l’ ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements les évolutions à partir du 1er juillet concernent deux sujets :
- Le compte-rendu des Conseils municipaux
- La publication dématérialisée des actes administratifs
L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Aujourd’hui, les actes administratifs sont applicables dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichages ou à leurs notifications aux intéressés pour les actes individuels.
La Ville de Lunel procède à une publication sous forme électronique sur un site internet dédié et protégé.
Consultez les actes administratifs
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