Permis de louer : pour lutter contre l’habitat indigne
Depuis le 1er janvier 20219, le Permis de louer est en place à Lunel afin de lutter contre l’habitat indigne !
En France, plus de 400 000 logements sont considérés comme de l’habitat indigne. Le Permis de louer oblige les bailleurs privés à se rapprocher de la mairie afin d’obtenir une autorisation de mise en location.
Celle-ci est délivrée sur présentation de plusieurs documents (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), et surtout sous condition que le logement ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Qui est concerné ?
Vous êtes concernés par le permis de louer
- si vous êtes propriétaires d’un bien dans le périmètre défini et que vous souhaitez le mettre en location
Liste des rues du périmètre
- s’il s’agit d’une première mise en location ou d’un changement de locataire
- s’il ne s’agit pas d’une location saisonnière (moins de 4 mois dans l’année) ou d’une location commerciale
- si ledit logement a été construit il y a plus de 15 ans
Ne sont donc pas concernés les renouvellements, les reconductions ou les avenants de bail.
Cadre juridique
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite «Loi ALUR», et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire.
- Par délibération du 27 Juin 2018, le Conseil Municipal a institué le permis de louer (voir plan du périmètre défini), à compter du 1er Janvier 2019, avec un régime d’autorisation préalable.
- Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Si vous êtes concernés
Merci de remplir au préalable le document ci-dessous:
cerfa_15652-01 – Demande d’autorisation préalable de mise en location
